Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre OS Consultants Ltd (« OSC ») et ses clients (« Client »). Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, OSC fournira au Client des services divers tels que la création de sociétés (« Société ») et certains services supplémentaires connexes (« Services Additionnels ») ainsi que l’assistance relative à l’ouverture de comptes avec des banques ou des prestataires de services financiers non-bancaires (« Ouverture de Compte Bancaire »).

1.2. Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et OSC par la signature d’un formulaire OSC, qu’il soit signé en ligne ou sur papier (« Contrat »). En concluant un Contrat avec OSC, le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste de services sont disponibles sur le site de OSC (www.osconsultants.com – www.osconsultants.fr).

1.3. Toutes autres conditions générales qui s’écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et OSC.

1.4. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales.

1.5. OSC se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat. Le Client sera informé de ces modifications par une notification écrite. Les amendements seront réputés approuvés par le Client, sauf si OSC reçoit une objection écrite à cet égard dans les quatre semaines à compter de la date de notification.

2. Contenu et étendue des services
Fondation et gestion d’une Société et Services Additionnels

2.1. OSC peut fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site de OSC (www.osconsultants.com – www.osconsultants.fr). OSC peut également organiser, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à OSC ou de tierces parties, la fourniture de Services Additionnels tels que la désignation d’administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo d’entreprise, cachet de société, tampon de société, procuration, certification notariée et apostille sur les documents. Le terme « sociétés affiliées » signifie, à l’égard de OSC, une filiale ou une société holding de OSC ou toute autre filiale de cette société holding, (ou entreprises partenaires)

2.2. Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d’un accord spécifique conclu entre le Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent, sauf pour les cachets, les tampons et logos, la certification notariée et l’apostille.
Ouverture de compte bancaire

2.3. OSC peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte avec une banque ou un prestataire de services financiers non-bancaire (« Banque »). Dans ce contexte, OSC peut proposer au Client une liste de Banques, mais c’est le Client qui est responsable du choix de la Banque. Le Client peut choisir soit une Banque dans la liste des Banques fournie par S OSC soit une Banque tierce. La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie et est offerte en l’état et sans garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales telles que déterminées par le droit applicable.

3. Droit de refuser des services
OSC se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

4. Conseils juridiques
Bien que OSC s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de la Société, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

5. Buts légaux
Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera OSC en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de OSC, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, OSC se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d’enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l’encontre du Client.

6. Blanchiment d’argent et due diligence
Le Client fournira à OSC toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies à OSC sont correctes. Le Client déclare également à OSC que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à OSC de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra OSC pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise. Les bénéficiaires économiques indiqués par le Client signeront un « formulaire A » tel que requis par le Contrat. Le Client informera OSC de la nature des activités de sa société sans délai et tout changement sera soumis à l’accord écrit préalable de OSC.

7. Obligations du client
La fourniture de justificatifs en relation avec la due diligence peut notamment et sans exhaustivité inclure : les copies originales certifiées de pièces d’identité, des preuves de domicile datées de moins de 3 mois, des lettres de référence bancaire, les copies certifiées originales de documents de sociétés, ainsi qie des originaux de traductions certifiées si applicable. Toute certification doit être produite selon les impératifs de la juridiction applicable et selon les instructions éventuelles de OSC. Le Client a l’obligation de remettre les pièces requises pour satisfaire aux obligations de due diligence avant le commencement des services OSC.

8. Honoraires et modalités de paiement
En général

8.1. Le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par OSC. Le barème des frais de OSC figure dans la liste des tarifs publiée sur le site de OSC (www.osconsultants.com – www.osconsultants.fr). Outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés, y compris, mais de façon non limitative, les frais engagés lors des convocations ou participations aux réunions des administrateurs, actionnaires ou secrétaires, les frais de convocation ou de présence à toute assemblée générale extraordinaire de la Société, les frais liés à la préparation de tout réacheminement de notification ou déclaration et tous autres frais similaires. OSC ne commence une phase d’exécution qu’après la réception du paiement intégral des honoraires. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par OSC, qui est habituellement l’Euro. Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.
Fondation et Gestion d’une Société

8.2. Outre les frais annuels, le Client devra verser à OSC une somme forfaitaire unique pour permettre la création d’une Société (« frais de constitution »). Les frais de constitution varient selon la juridiction et comprennent la fourniture d’un siège social de la Société (adresse), la fourniture d’un agent résident ainsi que tous les documents afin que la Société puisse être pleinement opérationnelle dès le premier jour d’enregistrement, à savoir : le certificat d’incorporation émis par le registre local ; les statuts ; la résolution relative à la nomination du directeur et à la répartition des actions et le(s) certificat(s) d’action.

Les frais annuels constituent des frais forfaitaires payables annuellement lors de l’enregistrement ou du renouvellement de la Société. Ils comprennent la maintenance de la Société en relation avec les lois locales de la juridiction ainsi que le renouvellement du siège social, de l’agent enregistré et des frais gouvernementaux de la juridiction concernée. Ces frais ne sont pas remboursables.
Le Client est redevable envers OSC de la totalité des autres taxes telles que les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que des honoraires et des indemnités de transfert des administrateurs ou des actionnaires fiduciaires, y compris les décaissements et toutes les menues dépenses justifiables.
Le Client reconnaît le droit de OSC de revoir les frais annuels. Toute modification dans la structure des frais sera notifiée au Client au moins un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. Le Client peut payer les frais dus à OSC en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et libellée à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à OSC les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que OSC facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais et / ou dépenses, taxes, droits dus à OSC en liaison avec le service ainsi que tous autres débours ou menues dépenses justifiables.
Ouverture de Compte Bancaire

8.3. Le Client est redevable envers OSC d’une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l’ouverture d’un compte Bancaire. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais de dossier sont exprimés en euros (EUR). Le Client devra payer les frais de dossier avant que OSC ne commence l’exécution du service. Le Client peut payer les frais de dossier à OSC en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à OSC les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que OSC facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu’ils ont choisi en plus du coût du service de messagerie si demandé.

9. Communication et instructions
Le Client et OSC peuvent s’envoyer l’un à l’autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel ou par télécopieur, SOUS RÉSERVE, que OSC puisse envoyer des notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel. Le Client et OSC doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications destinées à OSC seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que OSC aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à OSC par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque OSC doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s’engage à informer immédiatement OSC s’il change d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax.

10. Protection des données
OSC, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et OSC. Le Client s’engage à utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par OSC.

11. Incapacité juridique
Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à OSC par écrit.

12. Responsabilité

12.1. Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission de la part de OSC, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que OSC, ses administrateurs, employés ou mandataires n’aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. OSC ne sera pas responsable de toute perte subie en raison d’une panne mécanique, d’une grève, d’un retard ou de tout manquement de tout membre du personnel, de la direction ou de tout gardien dans l’exercice de leurs fonctions. (caprice météo : cyclone …)

12.2. Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l’erreur, de l’échec, de la négligence, d’un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d’une infrastructure de paiement sera supporté par le Client.

12.3. OSC ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de OSC concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.

12.4. Tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d’autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que OSC n’ait commis une grave négligence.

12.5. OSC ne peut être tenue responsable en cas de panne de l’un des moyens de communication nécessaires à l’exécution des services prévus par le Contrat, ou pour tout courrier ou appel reçu dans le cadre des services prévus au Contrat. S OSC ne supporte aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage découlant de l’utilisation ou de l’envoi par télécopie d’instructions, y compris lorsque la transmission a échoué, est incomplète ou perdue.
Dans le cas particulier d’une ouverture de compte Bancaire, OSC agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, OSC ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. OSC n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

13. Durée, résiliation et suspension des prestations
En général

13.1. Tout Contrat dure pour la période indiquée et sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la longueur de la durée initiale. Pour tous les autres aspects, tout Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions. OSC ou le Client peuvent mettre fin à tout Contrat pour le terme visé dans celui-ci, ou pour la fin de toute prolongation ou période de renouvellement, en donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit à l’autre partie. La résiliation s’entend sans préjudice de tous droits ou obligations d’une partie, survenus antérieurement à la résiliation ou survenant à l’égard de tout acte ou de toute omission commise avant la résiliation. Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs est réservé.

13.2. En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales, OSC peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à OSC ou par des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer tout poste devenu vacant dans toute Société suite à une telle résiliation et il est expressément convenu que OSC ne peut être tenue responsable de tout dommage suite à une telle résiliation immédiate.

Fondation et Gestion d’une Société

13.3. Tout Contrat pour l’exploitation d’une Société est valable pour une année complète. Au cas où le Client met fin au contrat ou demande à OSC de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services d’entreprise ou de liquider la société, OSC ne transfèrera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s’y limiter, les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux actionnaires fiduciaires et une indemnité de transfert de 750,00 €) aient été payés en totalité.
Dès que la Société a été constituée et est enregistrée dans la juridiction concernée, le Client s’engage à signer le contrat de mandat annexé aux présentes Conditions Générales Commerciales en faveur de OSC. A défaut, OSC se réserve le droit de refuser de transmettre au Client les documents sociaux relatifs à la Société aussi longtemps que le contrat de mandat précité n’est pas signé par le Client.

Le Client recevra un remboursement complet des frais de constitution, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) OSC n’est pas en mesure de créer une Société pour le Client ET (ii) OSC a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie d’un document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par OSC, tel que, notamment des factures de services publics ne datant pas de plus de 3 mois, un curriculum vitae et une lettre de référence d’une banque ET (iii) la demande de remboursement est présentée dans les 60 jours suivant le paiement des frais de constitution par le Client.
Ouverture de Compte Bancaire

13.4. Le service se termine avec l’ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations se font entre le Client et la Banque.

Tout Client peut décider d’annuler sa demande dans les 7 jours calendaires suivant sa demande d’ouverture d’un compte bancaire.

Le Client recevra un remboursement complet de la taxe d’installation, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) La Banque, avec l’aide de OSC, n’est pas en mesure d’ouvrir pour le Client un compte ET (ii) OSC ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie du document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par OSC, tel que, mais ne se limitant pas aux relevés de compte de la carte de crédit, aux factures de services publics, contrat de travail, certificat de constitution ou d’autres preuves de l’origine économique des fonds. C’est le seul cas où les remboursements sont offerts. Aucun remboursement ne sera offert, pour quelque raison que ce soit, si le client décide d’annuler sa demande après 7 jours calendaires.

14. Divisibilité
Si une clause figurant aux présentes est ou peut devenir, en vertu de toute loi écrite, ou est considéré par un tribunal ou un organe administratif ou toute juridiction compétente comme étant, illégal, invalide, interdit ou inapplicable, alors cette clause est réputée être inopérante à concurrence d’une telle illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres clauses resteront en vigueur.

15. Cession
En vue de l’exécution de ses services, OSC se réserve le droit d’engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d’un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de OSC .

16. Droit applicable
Le présent Contrat est régi et établi en accord avec le droit conformément aux lois de la République de Maurice, qui a compétence exclusive sur tous litiges au sujet aux termes des présentes conditions. Tout désaccord entre les parties survenant en lien avec le Contrat, y compris pour les questions relatives à sa conclusion, sa validité ou sa résiliation, est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la République de Maurice.

Annexe A : à venir …